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Rendu par la Cour de cassation le 17 décembre 2012, le rapport. Du conseiller rapporteur et les conclusions de l'avocat général. Convention bilatérale sur l'exequatur. Convention bilatérale sur les enfants de couples mixtes franco-algériens. Contenues dans le code civil (source : site privé. Code de la famille. Source : site officiel du ministère de la justice. Etude sur les mariage franco-algériens. Code de procédure civile et administrative. Sur les régimes matrimoniaux. Sur les droits des victimes.
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La Lettre de JaFBase. La Lettre de JaFBase est une newsletter irrégulomadaire destinée aux novices du droit international privé de la famille comme à ses experts. Vous y trouverez de l'information. Sur les dernières ressources accessibles sur le site ;. Sur l'actualité jurisprudentielle et/ou doctrinale ;. Mais aussi, à chaque édition, un mini-cas pratique et sa solution. Est-il besoin de le préciser? La Lettre est gratuite et votre adresse électronique ne sera communiquée à personne.
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Code de la famille. Source : site du parlement. Voir les règles de conflit à la division 12. Délivrée par l'ambassade de France. Présentation du droit du divorce. Loi sur la famille. Loi sur le mariage mixte. Source : www.unhcr.org. Source : site officiel. Loi sur les femmes mariées. Et les relations entre époux). Loi sur le mariage. Source : site d'une ONG. Loi sur le mariage et la famille. Source : www.unhcr.org. Source : Natlex, juin 2014). Sur l'entraide judiciaire en matière civile. Loi sur le DIP e...
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Les deux "modes d'emploi" suivants sont antérieurs à l'entrée en vigueur en 2011 de la convention de La Haye de 1996 relative à l'autorité parentale, du règlement 4/2009 relatif aux obligations alimentaires et du règlement Rome III en juin 2012. S'ils sont un peu obsolètes quant aux instruments à mettre en oeuvre, ils ont le mérite d'être particulièrement clairs. Il s'agit de :. La fiche pratique publiée par la Cour de cassation à son bulletin d'information n 728. Règlement dit Bruxelles I. Du 29 mai 200...
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Dernières mises en ligne. Ce site a été mis à jour et augmenté le 1er juin 2016. Parmi les nouveautés : Emirats Arabes Unis, Guatemala. Abonnez-vous à notre lettre d'information! Pour en savoir plus sur la lettre, cliquez ici. Par un simple clic sur la barre affichée à gauche de votre écran (en bas sur les mobiles et tablettes), vous pouvez désormais partager la page en cours via les réseaux sociaux habituels. Il suffit de cliquer sur ' Contact. Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril Rot...
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