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Responsabilités publiques | Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques

Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. By Claisse & Associés. Dans une décision en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat a consacré, s’agissant du contentieux de la prescription quadriennale régie par la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les…. Read more →. By Claisse & Associés. Read more →. By Claisse & Associés. Read more →. Propositio...

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Droits croisés – Responsabilités publiques

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Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. Catégorie : Droits croisés. By Claisse & Associés. Dans une décision en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat a consacré, s’agissant du contentieux de la prescription quadriennale régie par la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les…. Read more →. Proposition de loi visant à permettre aux services dép...

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Service public – Responsabilités publiques

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Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. Catégorie : Service public. Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire. By Claisse & Associés. Read more →. By Claisse & Associés. Read more →. La répartition des compétences juridictionnelles en mat...

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Préjudice – Responsabilités publiques

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Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. By Claisse & Associés. Dans une décision en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat a consacré, s’agissant du contentieux de la prescription quadriennale régie par la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les…. Read more →. By Claisse & Associés. Ayant acquis de la Société d’économie mixte d’aménagement d...

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Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire. – Responsabilités publiques

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Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une opération de secours auprès de l’incendiaire. By Claisse & Associés. En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Une proposition de loi déposée par le député Bernard DEFLESSELLES, adoptée en...

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Les dommages survenus au cours de l’épisode de violences urbaines de l’automne 2005 ne sauraient être regardés comme étant, dans leur ensemble, le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités terr

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Une revue du Cabinet Claisse et Associés dédiée au risque administratif : droit public de la responsabilité et responsabilité des personnes publiques. By Claisse & Associés. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la Cour administrative d’appel de Versailles ayant rejeté sa demande, la SMACL a introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Mais elle est surtout intéressante en ce qu’elle ne fait application du régime de responsabilité prévu par les dispositions précitées que pour une ...

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